Conditions d'utilisation

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente régissent seules les relations entre La société Idéal Fenêtres, immatriculée au registre du MONITEUR BELGE sous le numéro 867 050 435, dont le siège social est situé à 195 D rue d'Armentières - 7783 / LE BIZET, numéro de TVA BE0867050435 et ses Clients faisant commande via le site internet www.menuiserie-sur-mesures.com (ci-après dénommé « le Site ») ou par téléphone, des produits de l’enseigne IDEAL FENETRES.

Toute commande d’un produit sur le Site ou par téléphone matérialise de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

La société Idéal Fenêtres se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, les conditions applicables seront celles figurant sur son Site à la date de commande du Client.

Le site www.menuiserie-sur-mesure.com est dédié aux personnes physiques ou morales ( Particulier ou Professionnels) établies en France métropolitaine et en Belgique.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la commande. Les Produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par La société Idéal Fenêtres sans aucun préavis. Les caractéristiques essentielles des produits sont mentionnées sur le site.

Certaines caractéristiques des produits (comme la dimensions, le poids, etc) n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent pas La société Idéal Fenêtres.

Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.
Seuls les images et photos des produits présentés sont contractuels.

Le Client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi et toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage (notice de montage, conditions d'utilisation, précautions d'emploi).

Dans tous les cas, le Client a la possibilité de s'adresser au service relation client en téléphonant au 0032 (0) 499 161 320 (appel non surtaxé. Du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 8h à 18h) ou par mail via la rubrique « contactez-nous» du Site.

Article 3 – Commandes

Toute commande de fenêtre sur mesure est définitive et ne peut faire l'objet d'une reprise remboursement ou échange.

Prenez donc soin de prendre vos mesures avec exactitude, si vous ne parvenez pas à être sûr de vos mesures contacter notre service pour un rendez vous - mesures à domicile ( service valable uniquement sur le département du Nord Pas de Calais pour la France , la Flandre et Wallonie pour la Belgique)

Les commandes sont effectuées sur le site internet www.menuiserie-sur-mesure.com

Elles peuvent également être effectuées par téléphone au 0 499 161 320 pour la Belgique ou le 06 01 48 50 06 pour la France du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 18h00 heures.

Le Client peut créer un compte par le biais du formulaire disponible dans la rubrique du site : « connexion ».
A cette fin, le Client saisit ses civilités, prénom, nom, mail, adresse et adresse de livraison si elle est différente.
Il choisit un mot de passe qu’il s’engage à ne donner à aucun tiers. Il porte l’entière responsabilité de tout problème survenue par la révélation de ce mot de passe par un tiers. Il peut ne pas s’inscrire pour passer commande.

Pour réaliser un devis, le client doit :
sélectionner son ou ses produit(s) en cliquant sur la photographie,
préciser la quantité souhaitée,
préciser si besoin les différentes spécificités du produit (type de pose, dimensions, couleur, …)
cliquer sur le lien « j’ajoute mon produit au panier »,
dans le panier, cliquer sur «convertir en devis».
Remplir ses coordonnées pour l’envoi du devis

Il sera contacté par un commercial dans un délai de 5 jours en indiquant son numéro de téléphone et en cliquant sur « je souhaite être contacté ».
Recevoir un mail récapitulatif de son devis

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par La société Idéal Fenêtres sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre La société Idéal Fenêtres et ses Clients.

L'ordre de production:
Concernant la commande d'une menuiserie sur mesure (fenêtre, porte-fenêtre, baie vitrée, porte d'entrée ), le client reçoit un ordre de production 24 à 48h après avoir accepté son devis et versé l'acompte.

Cet ordre de production est une sécurité supplémentaire pour s'assurer de la bonne conformité de la commande de la menuiserie, porte ou fenêtre, à fabriquer sur mesure pour le client.

Le client doit renvoyer à La société Idéal Fenêtres la confirmation de cet ordre de production avec, sur chaque page, sa signature et la mention "bon pour accord de fabrication sur mesure".

Le client doit renvoyer la confirmation définitive ou une demande expresse de modification des côtes de son ordre de production à La société Idéal Fenêtres sous 7 jours, sans quoi La société Idéal Fenêtres considère la commande comme valide et lancera la production.

Les devis sont consultables par le Client à tout moment dans l’espace « mon panier » jusqu’à la livraison.

La société Idéal Fenêtres se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d'approvisionnement d'un produit, un problème concernant la compréhension de la commande reçue (document illisible et / ou dimensions inappropriées...), un problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou l'anormalité de la commande.

Seront notamment considérées comme anormales, toute nouvelle commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou encore toute commande mentionnant une adresse de livraison qui serait incohérente avec les présentes conditions générales, ou rejets de paiement des centres bancaires.

Dans l'hypothèse où une commande n'est pas acceptée, La société Idéal Fenêtres en informe le client par tout moyen à sa convenance.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) font l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.

La société Idéal Fenêtres conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

Adresse de livraison,
Les informations de livraison communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) que se soit à domicile ou sur chantier engagent celui-ci.

Ainsi, la responsabilité de La société Idéal Fenêtres ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande rendrait impossible ou retarderait la livraison ou la délivrance.

Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client.

En passant commande, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 4 – Disponibilité

L’ensemble des produits proposés par La société Idéal Fenêtres sont fabriqués sur-mesure et à la demande du Client à l'exception des pièces détachées et accessoires.

L’offre de produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de produits ou d’un retard dans la fabrication ou la livraison La société Idéal Fenêtres informera le Client par tout moyen et dans les meilleurs délais.

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité définitive du produit, le Client pourra demander à La société Idéal Fenêtres la délivrance d'un produit similaire, ou le remboursement du prix ou de l'acompte déjà payé.

Article 5 – Prix

Les prix affichés sur le site de La société Idéal Fenêtres sont contractuels, et indiqués en Euros.

Le logiciel de chiffrage sur mesure permet à l'internaute de saisir les dimensions, type de fenêtre, type d'ouverture, couleur, type de vitrage et accessoires qui permettrons ensuite de donner un prix réel en cas de commande définitive.

Ils s'entendent TTC, hors frais de livraison.

La livraison, gratuite ou payante, est déterminée par système en fonction de votre commande.

Les prix affichés sont donnés à titre indicatif, le prix définitif d’un produit variant en fonction de la dimension du produit et des options choisies par le Client le montant de la commande finale peut être différente du prix affiché sur le site internet de La société Idéal Fenêtres.

Le montant des frais de livraison est déterminé par le lieu de livraison, le mode de livraison et le volume de la commande. Il est fixé lors du choix du mode de livraison, sous réserve d’accessibilité en porteur ou semi remorque pouvant entraîner des frais supplémentaires facturés par le transporteur.

Dans tous les cas, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.

Les produits demeurent la propriété de La société Idéal Fenêtres jusqu'à plein et entier encaissement du prix.

Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au Client.

Le montant à partir duquel la livraison en France Métropolitaine est offerte est de deux mille euros.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en euros au choix par :

- Chèque,
- Virement bancaire

Paiement par acompte:

Le Client doit régler un acompte de 50% du montant total TTC et le solde à la livraison ou à l'enlèvement de la commande au comptoir de La société Idéal Fenêtres.

A cette fin, le Client autorise La société Idéal Fenêtres à conserver ses coordonnées bancaires jusqu'à complet paiement de la marchandise.

Pour tout paiement par carte bancaire, La société Idéal Fenêtres assure un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte.

Pour tout paiement par chèque:
La mise en production de la commande du client sera effectuée une fois le chèque reçu et encaissé.
Le délai de fabrication et la date de livraison peuvent être décalé suivant le temps nécessaire à la réception et à l'encaissement du chèque.
En cas de paiement par acompte, l'expédition de la marchandise aura lieu une fois le 2ème chèque encaissé et vérifié par la banque de La société Idéal Fenêtres.

Le délai de livraison peut être décalé suivant le temps nécessaire à la vérification de la provision du chèque.
Ces dispositions visent à assurer à La société Idéal Fenêtres, la pleine capacité du client à payer sa commande.

En tout état de cause, la commande ne sera validée et traitée qu’à la réception du prix complet par La société Idéal Fenêtres.

Article 7 – Délais

Avant tout passage de commande, le Client est informé du délai d’expédition.
Le délai d’expédition court à compter de la confirmation de la commande par La société Idéal Fenêtres (ou à l'enregistrement de l'acompte si paiement par acompte) et se termine lors de la mise à disposition du produit au transporteur ou au Client.

En tout état de cause, ce délai devra être recalculé à partir de la date d’enregistrement du mode de règlement.

Selon le mode de paiement de l’acompte, le délai commence a courir à partir de :
La date de paiement pour les acomptes réglés par CB.
La date de réception du virement sur nos comptes bancaires en cas de paiement par virement.
La date d’encaissement du chèque pour les paiements par chèque.

Les délais de livraison annoncés sont approximatifs hors aléa de production (vitrage réceptionné cassé, erreur de livraison du fournisseur, rupture de stock du fournisseur …).

Tout retard de livraison au delà de 60 jours ouvrés ou indépendant de la volonté de la société Idéal Fenêtres, n'appliquera aucunes indemnité d’aucune sorte ni un remboursement par le Client.

Article 8 – Livraison en France métropolitaine Continentale et Belgique

Les produits seront livrés au Client à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine et en Belgique Flamande et Wallonne à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

Le transporteur assure la livraison dans le rue, au pied de l’immeuble du Client.

La livraison étant assurée principalement par des camions, des frais supplémentaires, à la charge du Client, peuvent être générés en cas d’inaccessibilité constatée par le transporteur (rues trop étroites, habitation sur le port, câbles électriques trop bas, arbres empêchant le passage, ouvrage d’art limité en tonnage, et tout autre cas possible).

Le Client a toutefois la possibilité de venir récupérer à ses frais, la marchandise directement au comptoir afin de ne pas payer des frais supplémentaires.

Article 9 - Réception de la commande

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison.

En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature.

En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

Le Client doit parallèlement confirmer cette anomalie en adressant dans les deux (2) jours non compris les jours fériés suivants la date de réception un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations et transmettre une copie de ce courrier à notre Service Clientèle à l'adresse suivante : Service Clientèle IDEAL FENETRES, 195 D rue d'Armentières - 7783 / LE BIZET.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Ci-dessous les étapes à respecter pour la bonne réception de votre colis:

1. Faîtes-vous présenter les documents du transporteur par le chauffeur.
2. Assurez-vous que l'envoi vous est bien destiné.
3. Vérifiez bien l'état de la marchandise (n'hésitez pas à ouvrir le ou les colis) et sa conformité au contrat de vente (quantité, référence) avant toute signature.
4. En cas de dommage, formuler des réserves écrites, précises et motivés au moment même de la livraison.
5. Datez et signez les documents de transport.

Sachez que le transporteur vous livre devant chez vous et n'est pas habilité à pénétrer dans votre domicile ou sur un chantier.

Important
1. le service après vente sera mis en oeuvre concernant les dégâts visibles uniquement en présence de réserves écrites par le client pour des colis ouvert et vérifiés par le client dès leurs réception.

2. la mention "sous réserve d'ouverture du colis" sur le document de transport en l'absence de vérification par l'ouverture obligatoire de l'ensemble des colis n'a aucune valeur juridique et ne sera pas pris en compte.

Article 10 – Retour

Le Client dispose d'un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas.

Conformément à l’article L121-20-2 3° du code de la Consommation Français, cette possibilité de rétractation ne concerne pas les produits fabriqués sur mesure ou assemblés à la commande.

Pour ce faire, le Client doit contacter La société Idéal Fenêtres
- soit par mail à retour@menuiserie-sur-mesure.com
- soit par téléphone au service relation client en téléphonant au 0032 (0) 499 161 320 (appel non surtaxé. Du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés) en se munissant de son numéro de facture.

Tout retour doit préalablement être agréé par le Service Clientèle La société Idéal Fenêtres qui transmettra un accord de retour au Client.

L'agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités de rétractation ici envisagées.

Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, reconditionné si celui-ci à été ouvert et portant toutes les précautions de calage de transport.

La marchandise retournée ne devra pas présenter de trace d'endommagement et devra être accompagné de tous ses accessoires Les produits retournés incomplets, abîmes, endommagés ou utilisés ne seront ni échangés ni remboursés.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités.

Le Client conserve toutefois à sa charge les frais de retour.

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, La société Idéal Fenêtres conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit pour son transport de retour.

Le remboursement du Client s'effectuera dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé et la marchandise retournée.

Article 11 –Garantie et services après-vente

11.1 Garantie légale FRANCE

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, La société Idéal Fenêtres reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil Français.

11.2 Garantie légale Belgique

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, La société Idéal Fenêtres reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Pratiques du marché et protection du consommateur Belge.

A savoir qu'en droit Belge, les garanties commerciales sont facultatives. Elles doivent être claires, compréhensibles et visent à assurer une plus grande protection (durée, contenu, couverture géographique,…).

Toutefois, le droit Belge apporte un garantie légale de conformité de 2 ans.
Une fois le délai de 2 ans dépassé, c'est l'ancien régime des vices cachés qui s'applique.
Le client peut encore revendiquer une réduction de prix ou demander une résolution du contrat de vente mais à condition d'apporter la preuve d'un défaut existant au moment de la vente.

Nota - En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

11.3 Garantie contractuelle

Les produits de la société Idéal Fenêtres sont garantis 2 ans à l'exclusion des produits dont la durée de garantie est supérieure et précisée sur la fiche produit et sur la facture, à compter de la date de livraison ou d'enlèvement.

11.4 Conditions particulières de garantie

Certains produits et services sont soumis à des conditions de garantie particulières.
Ces conditions particulières sont remises avec la facture.
Les conditions générales de garantie et de vente de la société Idéal Fenêtres restent pleinement applicables.

Toutefois, en cas de contradiction entre celles-ci, les clauses des conditions particulières à certains produits prévaudront sur toutes autres clauses et conditions figurant dans ce présent document.

Toutes ces garanties s’appliquent dans des conditions normales d’utilisation et en cas de vice dûment prouvé.

La garantie est retirée de plein droit dans le cas d’une pose non-effectuée dans les règles de l’art.

La garantie est limitée à la réparation dans nos ateliers ou à l’échange de la pièce prouvée défectueuse livrée par nous sans qu’une indemnité d’aucune sorte ni un remboursement ne puisse être demandée par le Client.

11.5 Litiges éventuels

En cas de difficultés dans l'application du contrat de garantie et de service après-vente, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :
D'une association de consommateurs,
Ou d'une organisation professionnelle de la branche,
Ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé :
que la recherche de solution amiable n'interrompt pas les délais d'action de la garantie légale (voir art.11.2) ni la durée de la garantie contractuelle.
qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux du déffendeur, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur et utilise ses produits de façon normale.

Article 12 - Responsabilité quant à l'utilisation du site internet menuiserie-sur-mesure.com

La société Idéal Fenêtres, dans le processus de commande / devis en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.

Sauf preuve d'une faute de sa part, La société Idéal Fenêtres ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de commande ou du devis.

La responsabilité de La société Idéal Fenêtres ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ou numéro de carte bancaire ou de paiement, ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus.

De même en cas d’erreur dans les informations données par le Client lors de sa commande notamment concernant les produits sur-mesure (dimensions, couleur, options...).

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La société Idéal Fenêtres.

Tous les éléments du Site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, ne peuvent être reproduits, exploités, rediffusés, ou utilisés à quelque titre que ce soit, totalement ou partiellement.

En se connectant sur le Site, l’utilisateur du Site s'interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse du vendeur.

Les sites extérieurs au Site ayant un lien hypertexte avec le Site ne sont pas sous contrôle du vendeur, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site internet menuiserie-sur-mesure.com

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site internet menuiserie-sur-mesure.com est toléré par La société Idéal Fenêtres dans la mesure ou ces liens ne revendiques pas de propos diffamatoires ou de nature a nuire à la réputation de La société Idéal Fenêtres.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de La société Idéal Fenêtres sous peine de 100 euros par jours d'astreinte.

Article 14 – Informatique et Libertés

14.1 Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel concernant le Client sont recueillies et traitées conformément à la loi Française du 6 janvier 1978.
Elles sont nécessaires à la prise en compte de la commande, à la bonne livraison de celle-ci et collectées dans cet unique but.

Le Client d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer un courrier a l’adresse suivante: Idéal Fenêtres 195 D rue d'Armentières - 7783 / LE BIZET - Belgique

14.2 Cookies

Le Site implante un cookie de session dans l’ordinateur du Client. Ce cookie n'enregistre aucune information vous concernant mais stocke uniquement un numéro de session.

La durée de vie de ces cookies est limitée et permet le traitement et le suivi de la commande par le client.
Le Client peut s’opposer à l'enregistrement de "cookies" mais il en résulterait une impossibilité de passer et suivre une commande sur le site internet de La société Idéal Fenêtres

Cette manipulation n'empêchera pas la visite du site menuiserie-sur-mesure.com

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE DROIT BELGE

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, Moniteur belge (M.B.), 18 mars 1993, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles, droit que vous pouvez exercer par courrier auprès de la société Idéal Fenêtres

Article 15 – Modification et interruption d'accès au site menuiserie-sur-mesure.com

La société Idéal Fenêtres se réserve le droit , à tout moment, d'interrompre de manière temporaire l'accès à toute ou partie du site pour des raisons techniques et de maintenance, sans avoir à en informer préalablement le client ou les internautes.

Article 16 – Langue et Loi applicables

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français pour les clients Français et au droit Belge pour les clients de nationalité Belge. La langue applicable est la langue française.